Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 19 - Règlement sur les règles de fonctionnement du Comité sur la sténographie
Article 5
Versions de la disposition
5. Une réunion du comité est convoquée par le secrétaire au moyen d’un avis transmis à chacun des membres au moins 7 jours avant la date de la tenue de la réunion.
En cas d’urgence invoquée par le président ou par au moins 3 autres membres du comité, le délai de convocation peut être réduit à au moins 24 heures avant la date de la tenue de la réunion.
